Modèles d'actes juridiques
8 modèles disponibles
Immobilier
Bail commercial
Contrat de bail commercial standard avec clauses personnalisables
18 questions~12 min156 utilisations
Utiliser ce modèleDroit des sociétés
Statuts SAS
Statuts constitutifs d'une société par actions simplifiée
24 questions~20 min203 utilisations
Utiliser ce modèleDroit du travail
Contrat de travail CDI
Contrat à durée indéterminée avec clauses modulables
15 questions~10 min312 utilisations
Utiliser ce modèleDroit des sociétés
Procès-verbal d'assemblée générale
PV d'AG ordinaire ou extraordinaire avec résolutions
12 questions~8 min98 utilisations
Utiliser ce modèleDroit des sociétés
Cession de parts sociales
Acte de cession de parts SARL avec agrément
16 questions~15 min74 utilisations
Utiliser ce modèleImmobilier
Compromis de vente
Promesse synallagmatique de vente immobilière
22 questions~18 min187 utilisations
Utiliser ce modèleDroit commercial
Contrat de prestation de services
Contrat cadre de prestation avec SLA et pénalités
14 questions~12 min145 utilisations
Utiliser ce modèleDroit des sociétés
Pacte d'associés
Convention extra-statutaire entre associés avec clauses de sortie
20 questions~25 min56 utilisations
Utiliser ce modèle